Article 1 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970)
Article 1 PERIME, en vigueur du au (Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970)
1.1. Champ d'application
La présente convention règle les rapports entre les associations ADMR (associations locales, fédérations, union nationale et comités régionaux) et les personnels qu'elles emploient.
Elle est distribuée à tous les salariés actuellement en service et remise à tout nouvel embauché.
Il est expressément rappelé que les associations locales sont employeurs du personnel d'intervention.
1.2. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction, chacune des parties contractantes se réservant le droit d'en demander la révision ou de la dénoncer, moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce la convention ou demande sa révision doit accompagner sa lettre de dénonciation ou sa demande de révision de nouvelles propositions, afin que les négociations puissent commencer sans retard avant l'expiration de la convention.
En cas de dénonciation, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application d'une nouvelle qui devra être conclue dans un délai de 3 ans.
1.3. Maintien des avantages acquis
La présente convention ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement antérieurement à la signature de ladite convention en ce qui concerne les salaires, les conditions et la durée du travail.
1.4. Respect de la convention collective
Les associations ADMR sont tenues de respecter les dispositions de la présente convention collective.