Article 1, 2, 3. VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique (n° 1495). JORF 19 février 2003.)
Article 1, 2, 3. VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique (n° 1495). JORF 19 février 2003.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 décembre 1991 (garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
Des termes : " ; le salarié devra être âgé de moins de soixante-cinq ans ", du premier alinéa du paragraphe a " Ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de services continus inférieure à 1 an ", de l'article 5 " Annexe catégorielle "ouvriers" ", comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 92/3 en date du 11 mars 1992, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.