Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et cellulose. JORF 17 mars 1989.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et cellulose. JORF 17 mars 1989.)
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises de la région Limousin-Centre, dont l'activité principale est classée dans la nomenclature des activités et de produits au numéro 50-06 Carton ondulé et produits en carton ondulé, les dispositions de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers cartons et celluloses du 16 février 1988 (clauses générales et extraits de procès verbal et l'annexe II relative à la marche continue), complétée par une annexe catégorielle Ouvriers (trois annexes et un extrait de procès-verbal du 27 juin 1987), une annexe catégorielle Employés (deux annexes), une annexe catégorielle Dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (deux annexes) ainsi que par un accord du 16 février 1988, à l'exclusion :
- de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 22 de l'annexe catégorielle Ouvriers ;
- de la fin du deuxième alinéa de l'article 14 de l'annexe Employés à partir de l'expression " sauf si au cours de ce délai..." ;
- de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 22 de l'annexe Dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise.
Le premier alinéa de l'article 17 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 29 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14 du code du travail et le huitième alinéa de ce même article sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-1 (3è alinéa) du code du travail.
L'article 36 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail ;
Le deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 23 de l'annexe catégorielle Ouvriers est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2è alinéa) du code du travail et le dernier alinéa de ce même article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail ;
Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'annexe catégorielle Employés est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2è alinéa) du code du travail et le dernier alinéa de de même article est étendu sous résere de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail ;
Le deuxième alinéa de l'article 24 de l'annexe catégorielle Dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2è alinéa) du code du travail et le dernier alinéa de ce même article sous réserve du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 25 de l'annexe catégorielle Dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961. Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention. Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.