Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586). JORF 14 mai 2003.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586). JORF 14 mai 2003.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de :
- l'accord du 31 janvier 2003 portant sur les salaires minima professionnels garantis conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord du 31 janvier 2003 portant sur les salaires réels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.