Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe III : employés)
Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe III : employés)
Le délai de réflexion visé à l'article 41 des dispositions communes est fixé à deux semaines. Dans le cas de mutation par suite de concentrations, fusions ou modernisations, le délai de réflexion est fixé par le titre II (§ 3) de l'accord sur la sécurité de l'emploi et, en outre, par l'article 10 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.