Article 13 bis VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : ouvriers)
Article 13 bis VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : ouvriers)
Les primes de production ou de rendement ont fait l'objet d'une intégration totale dans le salaire au plus tard à la fin de 1975, en application de l'avenant du 17 juillet 1973.