Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 avril 2000 relatif à la formation professionnelle)
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 avril 2000 relatif à la formation professionnelle)
Article 8.1
Le présent accord s'appliquant à l'ensemble des personnels est conclu sans limitation de durée. Il constitue le volet formation permanente et emploi de la convention collective nationale des sociétés anonymes et fondations HLM.
Sa révision résultera d'avenants conclus par la commission paritaire des sociétés anonymes et fondations HLM qui, en règle générale, statuera sur proposition de la commission paritaire emploi et formation (1). Article 8.2
Sa dénonciation par l'un des collèges signataires interviendra sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
L'accord dénoncé continuera de s'appliquer jusqu'à conclusion d'un nouvel accord ou à défaut pendant 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis de dénonciation prévu par la législation en vigueur. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 (1er alinéa) du code du travail (arrêté du 22 janvier 2001, art. 1er).