Article 9 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe II : ouvriers)
Article 9 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe II : ouvriers)
En cas de rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis visé à l'article 43 est fixée par les dispositions de la loi du 23 juillet 1973 et l'article 11 " Préavis " de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
En cas de rupture par l'ouvrier du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est égale à une semaine de travail.