Articles

Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : ouvriers)

Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : ouvriers)


Lorsque, dans une entreprise, il existe du personnel ayant un horaire ininterrompu de huit heures au moins, ce personnel a droit à un arrêt payé de trente minutes pour le casse-croûte, arrêt qui se situera à l'intérieur de l'horaire ci-dessus, suivant les nécessités du service.

Si l'horaire est supérieur à sept heures mais inférieur à huit heures, le personnel a droit à un arrêt payé de vingt minutes.