Article 7.1
Les sociétés anonymes d'HLM employant moins de 10 salariés, sous réserve du respect d'engagements contractuels antérieurs au 17 novembre 1993 (1) qui pourront être menés à leur terme, verseront la contribution minimale prévue à l'article L. 952-1 du code du travail au FAF Habitat Formation.
Article 7.2
L'exception faite par ce même article L. 952-1, ne peut concerner que les employeurs occupant exclusivement des salariés tels qu'ils sont définis par l'article L. 771-1 du code du travail, c'est-à-dire des personnes bénéficiant d'un logement de fonction et exerçant en totalité ou en partie des fonctions de garde, de surveillance et d'entretien d'immeuble.
Article 7.3
Un bilan biennal de la mise en oeuvre de cette obligation sera fait avec le concours d'Habitat Formation. Il rendra compte de l'utilisation des fonds et de la valeur ajoutée que devrait représenter, pour les sociétés d'HLM concernées, la mutualisation des sommes ainsi collectées.