Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 avril 2000 relatif à la formation professionnelle)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 avril 2000 relatif à la formation professionnelle)
Les délégués syndicaux et les représentants du personnel n'ayant pas suivi une formation sur la formation pourront bénéficier, à leur demande, d'un enseignement dans ce domaine d'une durée maximum de 5 jours. Les conditions d'actualisation en la matière seront définies par la commission emploi et formation.
Les droits à formation sont les suivants, compte tenu de la taille de l'organisme :
- moins de 50 salariés : 2 départs par an ;
- 50 à 99 salariés : 3 départs par an ;
- 100 à 399 salariés : 4 départs par an ;
- à partir de 400 salariés : 5 départs par an ou organisation d'un stage collectif pour les membres de la commission formation.
Les départs en formation devront être échelonnés dans l'année.