Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 avril 2000 relatif à la formation professionnelle)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 avril 2000 relatif à la formation professionnelle)
Les mutations socio-économiques auxquelles sont confrontées les SA d'HLM les conduisent à développer les compétences de leurs salariés en mobilisant l'ensemble des outils et des financements de la formation professionnelle continue.
Afin de disposer d'un instrument de connaissance et d'un lieu de réflexion sur l'évolution des métiers des sociétés anonymes et fondations d'HLM se traduisant par des changements affectant les emplois tant en quantité qu'en qualité, voire la création d'emplois nouveaux, il est créé au niveau national une commission paritaire emploi et formation. RAPPEL CHRONOLOGIQUE de l'évolution de l'accord national collectif relatif à la formation et à l'emploi : NB : Il est rappelé que la fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM et les organisations syndicales de la branche sont signataires de l'accord collectif de interbranches conclu le 7 décembre 1994 aux fins de désigner Habitat-Formation comme collecteur des organisations professionnelles du secteur de l'habitat. Cet accord dont le champ d'application excède celui des sociétés anonymes, ne s'incorpore pas à la présente convention mais il s'impose à l'ensemble des sociétés et fondations adhérant à la fédération.