Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 7 décembre 1992 relatif à la classification des postes)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 7 décembre 1992 relatif à la classification des postes)
Compte tenu des discussions en cours, les parties signataires décident de reporter au 30 janvier 1993 le choix de la méthode d'évaluation-classification des postes qui sera annexée au présent accord et comportera :
- un mode d'emploi pour l'analyse d'un poste ;
- un guide d'entretien ;
- une liste des critères et leur pondération ;
- des tableaux de calcul des nouveaux coefficients.
Il est précisé qu'au cas où une autre méthode ne serait pas retenue par les partenaires sociaux avant cette date, celle qui est annexée à l'accord du 19 juin 1991 conclu dans diverses branches des I.A.A. sera applicable dans toutes les entreprises et établissements de la profession.
La deuxième partie de l'article 8 comportera les paragraphes suivants :
Toutefois, et en conformité avec les dispositions de l'article 1er de l'accord du 19 juin 1991, une autre méthode d'évaluation peut être mise en oeuvre si un accord d'entreprise ou d'établissement est conclu en application de l'article L. 132-19 du code du travail ou, en cas d'absence de délégués syndicaux, sur décision prise après avis conforme du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
En outre, les accords d'entreprise ou d'établissement déjà intervenus sur le même sujet avant l'application du présent accord, ou à défaut de délégués syndicaux après avis conforme du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, demeureront applicables, pour autant que ceux-ci prévoient la mise en place d'une méthode de classification comportant des critères classants.