Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile. JORF 8 janvier 1997.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile. JORF 8 janvier 1997.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, telle qu'étendue par arrêté du 30 octobre 1981, et telle que modifiée par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'accord du 28 mai 1996 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-modulation de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- le premier tiret du troisième point de l'article 3 de l'annexe est exclu de l'extension en application de l'article L. 212-2-2 du code du travail ;
- le troisième alinéa de l'article 3-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-13, L. 213-7 et L. 213-9 du code du travail ;
- le deuxième point de l'article 4-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail ;
- l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-annualisation de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- le premier tiret du troisième point de l'article 3 de l'annexe est exclu de l'extension en application de l'article L. 212-2-2 du code du travail ;
- le troisième alinéa de l'article 3-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-13, L. 213-7 et L. 213-9 du code du travail ;
- le deuxième point de l'article 4-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail ;
- l'avenant n° 27 du 28 mai 1996 relatif à l'organisation du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
- au point 5 de la partie b de l'article 109, les mots : " les repos compensateurs légaux " sont exclus de l'extension en application de l'article L. 227-1 du code du travail ;
- le deuxième point du paragraphe 2, intitulé " Repos hebdomadaire ", de la partie c de l'article 109, est exclu de l'extension en application de l'article 17, point 2, de la directive CE/93/104 du 23 novembre 1993 ;
- au deuxième point du paragraphe 3, intitulé " Jours fériés ", de la partie c de l'article 109, le terme " habituellement " est exclu de l'extension en application de l'article L. 212-2-2 du code du travail ;
- le point quatre du deuxième alinéa du paragraphe 2, intitulé " Organisation du travail ", de la partie a de l'article 109, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés et de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-25 en date du 7 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.