Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 48 du 21 décembre 2006 relatif à l'action des partenaires sociaux)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 48 du 21 décembre 2006 relatif à l'action des partenaires sociaux)
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension qui le concerne.