Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 48 du 21 décembre 2006 relatif à l'action des partenaires sociaux)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 48 du 21 décembre 2006 relatif à l'action des partenaires sociaux)
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.