Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 21/12/2006 (Avenant n° 48 du 21 décembre 2006 relatif à l'action des partenaires sociaux)

Le texte des 3 alinéas du paragraphe c de l'article 1.04 bis est modifié comme suit :

(Voir cet article).