Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme)
L'article 3 « Financement de la mission » de l'accord du 16 novembre 2000 devenu sans objet du fait de l'insertion des dispositions financières dans l'article 1-04 bis de la convention collective, de même que l'article 4 « Affectation du montant des cotisations », dont le texte modifié est désormais inséré dans l'article 2 ci-dessus, sont remplacés par un article 3 nouveau ainsi rédigé :
« Article 3
Rapport d'activité
Chaque année, les organisations visées à l'article 2 adressent au CESA un rapport sur les actions engagées en application du présent accord, au cours de l'exercice précédent. »