Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 21/12/2006 (Avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme)

Les organisations soussignées,

Vu l'article 1.04 bis de la convention collective, modifié en dernier lieu par avenant n° 48,

Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme annexé à l'avenant n° 33 de la convention collective, ainsi que ses avenants successifs, et notamment l'avenant n° 3 du 30 juin 2004,

conviennent de ce qui suit :