Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 16 novembre 2006 à l'accord du 15 mars 2001 relatif à la prévoyance)
Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 16 novembre 2006 à l'accord du 15 mars 2001 relatif à la prévoyance)
Le dernier alinéa de l'article 13 " Attributions de la commission paritaire" est complété par la phrase suivante : "Ces décisions feront l'objet d'un accord formalisé de la commission paritaire nationale des services de l'automobile."