Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 novembre 2006 relatif au repos dominical (Savoie))
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 novembre 2006 relatif au repos dominical (Savoie))
Les organisations soussignées demandent au préfet de la Savoie de prendre un arrêté permettant la mise en oeuvre du présent accord dans l'ensemble du secteur professionnel défini à l'article 1er. Le présent accord entrera en vigueur dès la publication de l'arrêté préfectoral pris pour son application.