Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 novembre 2006 relatif au repos dominical (Savoie))
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 novembre 2006 relatif au repos dominical (Savoie))
Il est convenu de maintenir la possibilité pour les entreprises définies à l'article 1er de participer aux foires et salons autorisés et extérieurs à l'établissement, selon les modalités prévues à l'article R. 221-4-1 du code du travail.