Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 novembre 2006 relatif au repos dominical (Savoie))
Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 novembre 2006 relatif au repos dominical (Savoie))
Dans le département de la Savoie, les établissements ayant une activité de commerce et de mandat de vente de véhicules automobiles seront fermés au public pour l'activité de vente de véhicules neufs et d'occasion le dimanche, et aucun de leurs salariés n'y sera affecté à la vente de véhicules le dimanche.