Article 1 PERIME, en vigueur du au (Délibération paritaire n° 3-06 du 21 juin 2006 relatif au domaine d'application des périodes de professionnalisation)
Article 1 PERIME, en vigueur du au (Délibération paritaire n° 3-06 du 21 juin 2006 relatif au domaine d'application des périodes de professionnalisation)
La rédaction de l'article 6 de l'accord du 30 juin 2004 n'exclut pas la prise en charge par l'ANFA de périodes de professionnalisation visant l'obtention des titres professionnels organisés et délivrés par le ministère des transports, dans le domaine de l'enseignement de la conduite, dès lors qu'ils sont inscrits dans le répertoire national de la certification annexé à la convention collective.