Article PERIME, en vigueur du au (Délibération paritaire n° 3-06 du 21 juin 2006 relatif au domaine d'application des périodes de professionnalisation)
Article PERIME, en vigueur du au (Délibération paritaire n° 3-06 du 21 juin 2006 relatif au domaine d'application des périodes de professionnalisation)
Les organisations soussignées,
Vu l'accord paritaire national relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation, notamment son article 6 ;
Considérant que ledit article, relatif aux périodes de professionnalisation, précise que celles-ci peuvent permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir " un, plusieurs ou la totalité des modules de formation d'un certificat de qualification professionnelle ou d'un diplôme d'Etat, inscrits au RNC annexé à la convention collective, ... " ;
Considérant que sont ainsi exclus les salariés du secteur des écoles de conduite souhaitant obtenir les titres professionnels organisés et délivrés par le ministère des transports ;
Considérant toutefois que les titres organisés et délivrés par le ministère des transports, dans le domaine visé, sont inscrits dans le répertoire national des certifications (RNC) annexé à la convention collective, conviennent de ce qui suit :