Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale)
Avant les 4 tirets qui figurent à l'article 1.24 c2 sont insérés 2 tirets nouveaux ainsi libellés :
(voir cet article)