Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale)
Au 1er alinéa de l'article 1.24 c 1 de la convention collective, les mots "10 ans" sont remplacés par "8 ans".