Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 janvier 2006 relatif au financement de la formation professionnelle)
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Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.