Les organisations soussignées,
Vu la loi du 4 mai 2004 ;
Vu les articles L. 950-1 et L. 952-1 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
Vu l'accord national professionnel paritaire du 3 mai 1996 et son avenant du 20 octobre 1998 ;
Considérant les profondes mutations de la branche professionnelle, particulièrement dans le domaine technologique, ainsi que leurs conséquences sociales et économiques ;
Considérant les travaux de l'observatoire de branche des métiers et des qualifications relatifs à la situation actuelle et à l'avenir des entreprises de moins de 10 salariés ;
Considérant ainsi la vulnérabilité particulière de ces entreprises ;
Considérant que la formation continue est un moyen privilégié pour permettre à ces entreprises et à leurs salariés une nécessaire adaptation ;
Considérant le considérable accroissement des demandes de prise en charge formulées par les entreprises visées ;
Considérant, face à cet enjeu, l'insuffisance actuelle des moyens financiers engendrés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
Considérant ainsi la nécessité de doter la branche de moyens supplémentaires, sur la base d'une initiative paritaire conventionnelle,
conviennent de ce qui suit :