Les organisations soussignées,
Vu l'article 1.22 a de la convention collective, qui confie à la commission paritaire nationale la mission d'actualiser le répertoire national des qualifications des services de l'automobile ;
Vu la délibération n° 2-04 du 20 janvier 2004, qui fixe notamment les modalités de l'édition millésimée du RNQSA et qui prévoit à cet effet, au plus tard en décembre de chaque année, une délibération d'actualisation indiquant les qualifications créées, modifiées ou supprimées et qui met à jour les rubriques "modes d'accès" en fonction des certifications créées, modifiées ou supprimées en cours d'année,
conviennent de ce qui suit :
Il est ajouté au RNQSA, les 7 fiches de qualification spécifique nouvelles (ci-annexées) suivantes :
- vendeur confirmé VI (C-20-2) ;
- attaché commercial VI (C-23-2) ;
- conseiller des ventes VI (C-C.1-2) ;
- agent d'opérations location spécialiste (J-6-1) ;
- formateur du transport routier (K-6-3) ;
- formateur conduite d'engins (K-6-4) ;
- assistant d'exploitation de stationnement et adjoint au responsable d'exploitation de stationnement (L-17-1).
Les 9 fiches de qualification spécifique suivantes sont modifiées (les modifications apparaissent, dans les fiches ci-annexées, en italiques gras) :
- technicien confirmé mécanique automobile (A-9-1) ;
- vendeur (C-9-1) ;
- vendeur automobile confirmé (C-20-1) ;
- attaché commercial (C-23-1) ;
- conseiller des ventes (C-CI-1) ;
- agent d'exploitation de stationnement (L-3-1) ;
- agent responsable de stationnement (L-20-1) ;
- secrétaire (M-6-1) ;
- secrétaire confirmé(e) (M-9-1).
Le RNQSA ainsi modifié forme l'édition 2006 du RNC, qui sera applicable dès le 1er janvier prochain. Il est rappelé que le RNQSA ne peut faire l'objet d'aucune négociation d'entreprise ou d'établissement, conformément à la loi.
Les modifications apportées par la présente délibération à des qualifications spécifiques déjà existantes ne nécessitent aucune modification du référentiel des CQP pouvant permettre d'accéder à ces qualifications.
Conformément au paragraphe 3-2 de la délibération n° 2-04 susvisée, la présente délibération est établie en nombre d'exemplaires suffisant pour être déposée dans les conditions réglementaires, et communiquée au ministère du travail.
Fait à Suresnes, le 14 décembre 2005.