Le paragraphe a de l'article 1.22 "Emploi et formation professionnelle "de la convention collective, est modifié comme suit :
a) Rôle de la commission paritaire nationale.
La commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis, fixe les objectifs de la branche dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, et coordonne les moyens propres à assurer le développement et la promotion de l'emploi, de la formation et de la qualification professionnelle.
Elle reçoit les attributions dévolues par la loi "aux commissions paritaires nationales de l'emploi", et à ce titre :
- dans le domaine de l'emploi, elle procède ou fait procéder à toutes études et enquêtes relatives aux structures et aux évolutions des métiers, des emplois et des qualifications ainsi qu'aux besoins de formation ;
- dans le domaine des qualifications professionnelles, elle actualise le RNQSA visé à l'article 1.23 a par la création et la suppression de fiches constituant le répertoire, ou par la modification de leur contenu.