Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 37 du 13 janvier 2004 relatif au travail de nuit et au régime d'équivalence)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 37 du 13 janvier 2004 relatif au travail de nuit et au régime d'équivalence)
Les organisations soussignées demandent qu'un décret soit pris sur la base des dispositions conventionnelles visées à l'article 2, conformément à l'article L. 212-4 dernier alinéa du code du travail.