Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
L'admission aux actions de formation suivies en vue de l'obtention d'un CQP est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme chargé de les dispenser, selon les modalités propres à la situation juridique du candidat visée à l'article 2.
Après examen de la demande, l'organisme de formation notifie aux salariés et/ou l'entreprise selon les cas, sa décision d'accepter la demande, ou de la différer ou de la refuser.
Dans ce dernier cas, l'organisme de formation doit justifier sa décision.