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Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

Tout organisme de formation souhaitant mettre en oeuvre des actions de formation tendant à l'obtention d'un CQP doit en faire la demande préalable à l'ANFA.

L'ANFA s'assure que l'organisme demandeur offre les garanties nécessaires pour le bon déroulement et la qualité de la formation, et qu'il s'engage à respecter les prescriptions du ou des référentiels concernés.

A l'issue de l'examen du dossier, l'ANFA accepte, refuse ou diffère la demande de l'organisme de formation. L'acceptation peut être subordonnée à la mise en oeuvre d'une assistance pédagogique proposée par l'ANFA et définie d'un commun accord.