Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 20 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Article 6 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 20 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Si une délibération paritaire supprime une qualification figurant au RNQSA, le CQP correspondant est également supprimé. Une délibération paritaire peut également supprimer seulement la mention d'un CQP déterminé à la rubrique " mode d'accès " d'une fiche de qualification du RNQSA, dans les cas de reconnaissance par un diplôme d'état ou dans les cas d'exception visés à l'article 1.23 b de la convention collective.
Dans ces cas, le CQP continue de figurer dans la série " certifications supprimées " du répertoire national des certifications (RNC), pour la durée et dans les conditions fixées par la délibération paritaire, qui détermine en particulier la situation des salariés à l'issue de leur formation, lorsque celle-ci n'est pas terminée au moment de la suppression du CQP.