Les organisations soussignées,
Vu l'article L. 981-1 du code du travail ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite "Loi de modernisation sociale", ainsi que ses textes réglementaires d'application ;
Vu l'accord paritaire national du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle ;
Vu l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002, relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles, ainsi que le répertoire national des qualifications des services de l'automobile annexé au dit avenant ;
Vu l'avenant n° 38 du 20 janvier 2004 relatif aux qualifications professionnelles ;
Considérant que les résultats satisfaisants, tant sur le plan quantitatif, obtenus en 14 années de développement des CQP, les encouragent à poursuivre et amplifier les actions entreprises, ce qui nécessite l'adaptation du dispositif aux nouveaux principes institués par la convention collective dans le domaine des qualifications professionnelles,
conviennent de ce qui suit :