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Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 29 octobre 2003 relatif au fonctionnement du paritarisme)

Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 29 octobre 2003 relatif au fonctionnement du paritarisme)

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt du présent avenant n° 3, puis aux démarches tendant à son extension.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel sera publié au Journal officiel l'arrêté d'extension qui le concerne.