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Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 29 octobre 2003 relatif au fonctionnement du paritarisme)

Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 29 octobre 2003 relatif au fonctionnement du paritarisme)

Le texte des articles 5 et 6 est fusionné en un seul article ainsi rédigé :
Article 5

(voir cet article)