Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 29/10/2003 (Avenant n° 3 du 29 octobre 2003 relatif au fonctionnement du paritarisme)

Au 1er alinéa de l'article 3, le taux de "0,02 %" est remplacé par le taux "0,04 %".