Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 29 octobre 2003 relatif au fonctionnement du paritarisme)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 29 octobre 2003 relatif au fonctionnement du paritarisme)
Les organisations soussignées,
Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33 à la convention collective, ainsi que ses avenants n° 1 du 15 mars 2001 et n° 2 du 21 novembre 2001 ;
Vu le nombre et l'importance croissante des sujets à traiter par la négociation collective au sein de la branche et l'importance des études juridiques à conduire ;
Vu les efforts à déployer pour faire passer les informations et la charge des conseils à prodiguer pour une bonne mise en oeuvre dans les entreprises ;
Vu la liste des organisations professionnelles participant actuellement à la négociation collective de branche, conviennent de ce qui suit :