Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 octobre 2003 portant modification des statuts du CESA)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 octobre 2003 portant modification des statuts du CESA)
Le secrétaire du CESA est chargé de l'accomplissement des formalités afférentes aux modifications des statuts, lesquelles prennent la forme d'un accord collectif qui fera l'objet du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail.