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Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
29/10/2003
(Accord du 29 octobre 2003 portant modification des statuts du CESA)
Données brutes
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
29/10/2003
(Accord du 29 octobre 2003 portant modification des statuts du CESA)
A l'article 8 des statuts du CESA, le montant de 1 000 francs est remplacé par un montant de 150 €.