Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 24/09/2003 (Avenant n° 34 bis du 24 septembre 2003 relatif à l'épargne salariale)

Les organisations soussignées,

Vu l'avenant n° 34 et les accords de branche conclus le 27 juin 2002 ;

Vu l'arrêté d'extension de ces accords par arrêté du 26 mars 2003 ;

Vu la délibération paritaire n° 6-03 du 26 juin 2003 ;

Vu la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003,

conviennent de ce qui suit :