Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 36 du 26 juin 2003 relatif aux garanties supplémentaires de prévoyance)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 36 du 26 juin 2003 relatif aux garanties supplémentaires de prévoyance)
Le présent avenant prendra effet à la date de son dépôt, qui sera effectué dans les meilleurs délais. Un exemplaire original ainsi qu'une copie de l'attestation de dépôt seront remis à l'IPSA, pour application.