Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 26/06/2003 (Avenant n° 36 du 26 juin 2003 relatif aux garanties supplémentaires de prévoyance)

Au 2e alinéa du même article, les mots : "de tels régimes" sont remplacés par les mots : "de telles garanties".