Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 23 avril 2003 à l'accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 23 avril 2003 à l'accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Les actions visées par le présent avenant sont prises en charge, sous le contrôle de la SPP n° 1, dans la limite de 5 % des ressources de l'ANFA disponibles au titre de l'alternance. Elles feront l'objet d'un état statistique et financier qui sera joint au bilan annuel présenté par l'ANFA aux partenaires sociaux.