Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 23 avril 2003 à l'accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 23 avril 2003 à l'accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
L'ANFA est autorisée à prendre en charge les contrats de qualification ne préparant pas à un diplôme d'Etat, un titre professionnel, ou un CQP, sous réserve que la formation prépare à une qualification répertoriée par le RNQSA.
Les programmes de formation visés à ce titre doivent correspondre à des priorités de branche, et répondre à au moins deux des caractéristiques suivantes :
- action de groupe au profit de publics ayant conclu des contrats de qualification concernant une ou plusieurs entreprises de la branche, dans le cadre de dispositifs de formation homogènes ;
- action réalisée dans le cadre d'un programme de qualification ou de requalification à l'initiative de l'ANFA ou avec son concours ;
- formation dont la prise en charge est jugée prioritaire par la SPP n° 1 pour l'exercice en cours ;
- formation dispensée par le GNFA ou avec son concours ;
- formation dispensée par un organisme de formation certifié OPQF ou ISO.