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Article 15 a VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles)

Article 15 a VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles)

Tous les salariés en fonction dans une entreprise adhérente en 2002 à l'une des organisations patronales signataires du présent avenant, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu pour quelque motif que ce soit, doivent se voir attribuer un classement conforme aux nouvelles classifications professionnelles, au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er juin 2003.

Il en est de même pour tous les salariés des autres entreprises, au plus tôt dès le mois qui suit celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au JO, et au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au JO.

Le reclassement doit être effectif à la même date pour l'ensemble des salariés d'une même entreprise.