Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles)
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles)
Compte tenu notamment de l'incidence des dispositions des titres II et IV du présent avenant n° 35 sur la situation des vendeurs de véhicules, les adaptations suivantes sont apportées au chapitre VI :