Article 1er ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Article 1er ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan)
Dans les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article 6, 1er alinéa, du règlement d'Inter-Auto-Plan, qui font application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion à IAP fait office d'accord de participation conformément à l'article L. 443-1-1 du code du travail.
La présente annexe détermine la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) applicable à ces entreprises, ainsi que les modalités de répartition et de gestion de la réserve et d'information des salariés.